ARTICLE 1 : Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les rapports qui s'établissent entre la Société ci-après dénommée "le vendeur". et le client utilisateur, ci-après dénommé "l'acheteurs", à l'occasion des ventes de matériels neufs ou de tracteurs neufs.


ARTICLE 2 : Les catalogues, les documents publicitaires et tarifs édités par le vendeur ne constituent pas offre ferme de la part de celui-ci. Ils peuvent être modifiés à tout instant sans préavis aussi bien en ce qui concerne la gamme des matériels distribués que les prix et caractéristiques des modèles.


ARTICLE 3 : Le bénéfice de la commande est personnel à l'acheteur et ne peut être cédé sans l'accord du vendeur.


ARTICLE 4 : La commande ne prend date pour la livraison qu'après réception par le vendeur d'un acompte fixé par celui-ci.


ARTICLE 5 : Les prix s'entendent net de tout escompte.


ARTICLE 6 : Le prix est payable en ce qui concerne les matériels, à raison d'un acompte à la commande, le solde à la livraison. Le versement à la commande ne comporte nullement pour l'acheteur lu faculté de se dédire moyennant l'abandon de son acompte. qui en cas d'annulation de l'ordre reste acquis au vendeur à titre d'indemnité, sous réserve de tous autres droits. Le recours à la garantie ne peut justifier aucun retard dans les paiements.
La sollicitation ou l'obtention d'un crédit par l'intermédiaire d'une Société de Crédit habilitée à cet effet étant exclusivement du ressort de l'acheteur, le refus total ou partiel du crédit ne comporte nullement pour l'acheteur la faculté d'annuler son ordre, clans tous les cas, l'acompte versé à la commande resterait acquis au vendeur.
En cas d'annulation d'une commande comportant des suppléments ou des accessoires non montés en série par le constructeur ou même en cas de modifications. les frais de montage ou de démontage des suppléments ou accessoires seront à la charge de l'acheteur. "En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l'acheteur au-delà du délai ci-dessus fixé. et après Ia date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 3x le taux de l'intérêt légal du montant TTC du prix d'acquisition figurant sur ladite facture seront automatiquement et de plein droit acquises au vendeur, sans formalités aucune ni mise en demeure préalable».


ARTICLE 7 : Réserve de propriété
a. le vendeur se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu'à complet paiement de l'intégralité du prix et des accessoires correspondants.
Ne constitue pas un paiement la remise de lettres de change ou d'autres titres créant une obligation de payer.
Cependant, le vendeur aura la faculté de renoncer au moment de la livraison de Ia marchandise, à la réserve de propriété instituée en sa faveur. Il manifestera sa volonté d'y renoncer en s'abstenant de mentionner «réserve de propriété» sur le bordereau de livraison. la facture et les traites concernant ladite marchandise.
b. Pendant la durée de Ia réserve de propriété les risques ayant été transférés à l'acheteur au moment de la délivrance de la marchandise. l'acheteur supportera toutes les conséquences pécuniaires de dommages causés à autrui (notamment en cours de circulation) ainsi que les dommages qui pourraient atteindre la marchandise, même si ceux-ci résultent d'un cas fortuit ou de force majeure. L'acheteur devra déclarer à ses assureurs qu'il agit tant pour son compte que pour celui du vendeur propriétaire de la marchandise. L'acheteur renoncera à tout recours et/ou appel en garantie à l'égard du vendeur. Il s'engage à obtenir de ses assureurs, une renonciation de recours identique, laquelle devra être obligatoirement insérée dans les contrats d'assurance.
L'acheteur est tenu d'aviser le vendeur de tous sinistres atteignant Ia marchandise. La compagnie d'assurance devra s'obliger en cas de sinistre total ou partiel à effectuer le règlement des indemnités entre les mains du vendeur.
En outre. elle devra s'engager à informer le vendeur de la survenance d'un événement susceptible d'entraîner la cessation de la garantie, notamment en cas de non-paiement des primes, de suspension ou de résiliation du contrat pour quelque cause que ce soit.
c. L'acheteur s'interdit expressément de revendre la marchandise, de la remettre à un tiers à quelque titre que ce soit ou de conférer à un tiers un droit quelconque s'y rapportant.
d. Au cas de non-paiement, total ou partiel, du prix à l'échéance, pour quelque cause que ce soit, le vendeur peut exiger de plein droit et sans formalité, la restitution de la marchandise aux frais, risques et périls de l'acheteur. Il est expressément convenu qu'au cas où le paiement serait prévu en plusieurs échéances. le non-paiement à bonne date de l'une d'elles, entraînera la déchéance du terme et que la totalité du prix. en principal, intérêts et accessoires, deviendra immédiatement exigible.
e. Dans le cas où, en contravention de l'interdiction visée au paragraphe ci-dessus ou avec l'autorisation du vendeur la marchandise aurait été vendue pur l'acheteur, le vendeur aura le droit uniformément à la loi, de revendiquer le prix de ladite marchandise entre les mains du sous-acquéreur si ce prix en tout ou en partie n'a pas encore été payé à l'acheteur.


ARTICLE 8 : Lorsque la commande stipule la reprise d'un matériel d'occasion, cette reprise est subordonnée à la livraison du matériel neuf dont elle constitue, de convention expresse. le paiement partiel en nature.
Par suite, en cas d'annulation ou de résiliation de la commende, quelle qu'en soit la cause, le vendeur n'est pus tenu d'effectuer la reprise; si le matériel d'occasion est alors en sa possession, il sera rendu à l'acheteur, à charge par ce dernier de rembourser les frais engagés pour la remise en état de vente de son matériel, et à l'exclusion de tous dommages, et intérêts pour quelque cause que ce soit; si le matériel avait été revendu, le vendeur serait seulement tenu de rembourser les 90% du prix de revente sous déduction des frais et impôts, afférents à la remise en état et à la revente.
Il est précisé que le matériel d'occasion repris en compte doit être ramené par les soins de l'acheteur avec un certificat do non-gage ou de non-nantissement dans les ateliers du vendeur, au plus tard le jour où l'acheteur prend possession du matériel neuf commandé. sinon l'acheteur s'engage à remettre au vendeur une traite acceptée à échéance maximum de 90 jours d'un montant égal à la valeur de la reprise. Il est expressément convenu que l'acheteur livrera la reprise strictement conforme à l'état technique descriptif signé au moment de la commande, faute de quoi le vendeur pourrait ne pas reprendre la reprise ou en minorer le prix.


ARTICLE 9 : Les prix portés sur les tarifs ou indiqués lors de la commande ne sont donnés qu'à titre indicatif. la facturation devant être faite au maximum du prix en vigueur au jour de la livraison effective, c'est à dire de la prise de possession par l'acheteur.


ARTICLE 10 : En cas de baisse de tarif, celle-ci bénéficient à l'acheteur, mais lorsque la vente est effectuée avec reprise d'un matériel d'occasion, l'écart entre le prix du matériel neuf et de la reprise sera maintenu. L'acheteur aura, s'il le préfère, la faculté de renoncer à la reprise de son matériel.
En cas de hausse de tarif. il est convenu que cette éventualité rentre dans les prévisions de la commande pour les matériels de série, à condition toutefois qu'elle ne soit pas supérieure de plus de 20% au prix en vigueur au jour de ladite commande. En cas de dépassement de ce pourcentage, l'acheteur pourra annuler sa commande et se faire rembourser l'acompte versé sans intérêts autres que ceux définis par la loi, ni indemnité. L'acheteur devra notifier sa décision par écrit, dans les 48 heures qui suivront l'avis de hausse que lui aura fait parvenir le vendeur, faute de quoi il sera réputé maintenir sa commande au nouveau tarif.


ARTICLE 11 : En raison de la variété des circonstances qui peuvent influer sur la production ou l'importation des matériels distribués par le vendeur, les délais sont donnés sans engagement de la part du vendeur.


ARTICLE 12 : Cependant, si le délai de livraison était dépassé de trois mois, l'acheteur aurait la faculté un mois après la mise en demeure de livrer restée sans effet. d'annuler sa commande, cette résiliation entraînant pour le vendeur la seule restitution du versement effectué, à l'exclusion de tous intérêts autres que ceux prévus par la loi, et de toute indemnité. Si l'acheteur maintenait sa commande après l'expiration du délai spécifié ci-dessus, le retard de livraison ne pourrait. en aucun cas, constituer motif à dommages ou intérêts d'aucune sorte.


ARTICLE 13 : Le vendeur livre les matériels tels qu'ils ont été construits ou importés, il se réserve le droit d'apporter, à tout moment, à ses modèles, toutes modifications qu'il aurait jugé utiles sans obligation d'apporter ces modifications aux matériels précédemment livrés ou en commande. En cas de modification apportée à un modèle, l'acheteur ne pourrait pas s'en prévaloir pour annuler sa commande en cours.


ARTICLE 14 : En cas de suppression d'un matériel de la gamme, l'acheteur aura la faculté d'annuler sa commande et les versements effectués lui seront remboursés sans intérêts autres que ceux définis par la loi et sans indemnité.


ARTICLE 15 : Par convention expresse. les cas imprévus entraînant un arrêt ou une suspension du travail ou de ses fournisseurs ou une suspension des possibilités d'importation, entraînent dérogation à ses engagements.


ARTICLE 16 : Si après une mise en demeure de prendre livraison du matériel adressée par lettre recommandée. l'acheteur n'en prend pas livraison dans les trois jours, il sera réputé avoir annulé sa commande. les versements effectués restent acquis au vendeur sans préjudice de tous ses autres droits.


ARTICLE 17 : La responsabilité du vendeur est dégagée par la prise en charge du matériel par l'acheteur. Toute prise en charge implique de convention expresse que le matériel livré cet en parfait état de marche complet avec tous les accessoires prévus. Aucune réclamation ultérieure en particulier pour manquant ne pourra être présentée par l'acheteur.


ARTICLE 18 : Dès la livraison, les matériels se trouvent sous la responsabilité et la garde de l'acheteur.


ARTICLE 19 : L'acheteur décharge le vendeur, ainsi que le constructeur, le cas échéant, de toutes responsabilités si les schémas et instructions du constructeur relatifs au montage des équipements et des accessoires sont mal expliqués.


ARTICLE 20 : Le matériel neuf est garanti contre les défauts de matière et vices de construction pendant une durée de 12 mois à compter de la date de sa livraison (autres marques suivant clauses constructeur).
Cette garantie comporte la fourniture ou Ia remise en état gratuite à la convenance du vendeur des pièces reconnues défectueuses par lui, ainsi que la prise en charge des frais de main d'œuvre nécessités par ces réparations, à l'exclusion des frais de remorquage ou des conséquences de l'immobilisation du matériel.
Les pièces défectueuses seront livrées dans les locaux du vendeur et si la garantie est acceptée en aucun cas elles ne seront rendues. L'application de la garantie est subordonnée au respect des prescriptions du carnet de garantie et des conseils du manuel d'entretien.
La garantie deviendrait caduque si les plombs de garantie fixés sur certains organes étaient rompus.


ARTICLE 21 : Sont exclus de la garantie
a. Les pièces qui ne sont pas de la fabrication des marques distribuées et notamment les organes, appareils et accessoires portant la marque de leurs fournisseurs. la responsabilité de leurs produits incombant à ces derniers.
b. Les détériorations ou avaries résultant d'une mauvaise utilisation (notamment par insuffisance de soins ou d'entretien ou défaut de conduite), d'un accident, d'un usage anormal ou abusif ou encore dues l'usure normale.
c. Le matériel transformé. modifié, réparé ou démonté. même en partie seulement en dehors des ateliers du vendeur ou des ateliers agréés par celui-ci.
d. Le matériel sur lequel une ou plusieurs des pièces montées pur le constructeur auront été modifiées ou remplacées par des pièces d'une autre origine.


ARTICLE 22 : Les échanges et remises en état de pièces faits au titre de la garantie ne peuvent avoir pour effet de prolonger celle-ci.


ARTICLE 23 : Les indications de poids, vitesse. consommation et autres qui pourraient être données par le vendeur sont approximatives sana engagement de sa part.


ARTICLE 24 : En cas de litige, le Tribunal de Commerce de Charolles sera seul compétent.

ARTICLE 1 : LOCATION - LIVRAISON
La location est due depuis le jour de la prise en charge par l’utilisateur sur le parc du Loueur jusqu’au jour de son retour en bon état, sur le même parc ou lieu assigné par le Loueur, ou jusqu’à la fin de la période nécessaire à sa remise en état ; au cas où cette dernière s’avérerait devoir être mise à la charge du locataire après constatation faite comme indiqué au paragraphe « RETOUR » ci-après. Elle ne comprend pas les frais de transport, ni les frais de montage ou de démontage, chargement ou déchargement, ni les frais, pièces et main-d’œuvre, entraînés par la remise en état après un accident, un mauvais emploi ou entretien. Elle ne comprend pas non plus la fourniture de carburant, ingrédients qui sont à la charge du locataire, ainsi que les vidanges d’huiles, régulières en cours de location.

ARTICLE 2 : PRISE EN CHARGE - ASSURANCE
Le locataire est tenu de s’assurer avant de prendre en charge le matériel, de son état d’entretien et de fonctionnement. Toute prise en charge, sans réserve, vaudra reconnaissance expresse du bon état du matériel au moment de son départ du parc du Loueur. Le locataire est tenu d’assurer à ses frais, et dès la prise en charge au parc du Loueur, le matériel loué auprès d’une Compagnie d’assurances reconnue notoirement solvable. Cette assurance doit couvrir tous les risques pouvant résulter directement ou indirectement de l’utilisation, tels que : vol, incendie, explosion, bris de machine, accidents et dommages de toutes natures causés au personnel ou à ses tiers. S’il y a lieu, cette assurance doit notamment répondre aux conditions prévues par les lois et règlements en vigueur, rendant obligatoire l’assurance en responsabilité civile des véhicules à moteur. Pour la location des remorques utilitaires, le locataire sera tenu de déclarer la remorque louée auprès de son assureur et de produire le justificatif de la garantie, au moment de la prise en charge du matériel. Dans le cas de la disparition, pour une cause quelconque, du matériel loué, ou d’avarie, excluant la possibilité d’une remise en état, le locataire s’engage à fournir au Loueur un matériel identique, les échéances de location continuant à être dues jusqu’au jour de la rentrée du matériel de remplacement.

ARTICLE 3 : EMPLOI DU MATERIEL
Le Loueur se réserve le droit, indépendamment du remboursement des dommages qu’il réclamerait, de visiter son matériel en travail sur un chantier et d’en demander le retour immédiat dans le cas où il jugerait l’effort demandé trop au-dessus des possibilités, ou constaterait une usure anormale. L’utilisateur s’interdit absolument pour tout ou partie du matériel : de le céder, de le donner en gage, en nantissement, en sous-location, de l’aliéner, d’en disposer d’une façon quelconque comme de le sous-louer ou de le prêter à titre gratuit ou même échange. Toutes dispositions ainsi prises par l’utilisateur seront nulles de plein droit, au regard du Loueur.
Le locataire s’oblige, si un tiers venait faire valoir par voie d’opposition, saisie, interdiction d’usage ou à quelque titre que ce soit, des prétentions sur le matériel, à prévenir le Loueur de ces faits à toutes fins utiles, par écrit et sans délai, faute de quoi il deviendrait responsable de tout dommage qui pourrait résulter pour le Loueur du retard ou défaut d’information.

ARTICLE 4 : CAUTIONNEMENT
Le Loueur pourra exiger du locataire un cautionnement de garantie dont le montant sera fixé suivant la valeur du matériel.

ARTICLE 5 : ENTRETIEN
Le matériel étant en bon état d’entretien, il incombe au locataire de le maintenir en bon état en effectuant l’entretien courant, et de faire à ses frais toutes les réparations et changements de pièces usées en cours de location. En cas de changement de pièces, le locataire doit consulter le Loueur sur sa possibilité de lui fournir les pièces et de lui demander s’il est possède.

ARTICLE 6 : ENTRETIEN COURANT ET DEPANNAGES
Le locataire est tenu de procéder à l’entretien courant du matériel, comme il est dit ci-dessus. Au cas où il n’en connaîtrait pas le mode d’emploi, il sera tenu de déléguer au Loueur un agent qualifié auquel ce mode d’emploi sera dûment expliqué. Les frais de dépannage ne seront supportés par le Loueur qu’au cas où l’incident serait dû à une défectuosité quelconque du matériel lui-même, toute faute de conduite ou d’emploi ou circonstance due à un accident étant exclues. Dans ces derniers cas, les dépannages seront facturés au locataire, tant pour ce qui concerne la main-d’œuvre que les frais de déplacement du spécialiste.

ARTICLE 7 : CONDUITE
Le locataire s’engage à ne confier le matériel loué qu’à un personnel expérimenté, connaissance parfaitement la conduite de ces appareils. Il devra, le cas échéant, en demander la mise en route par notre personnel et à ses frais. Il engage le matériel sous sa seule responsabilité, tant au point de vue de son adaptation qu’à celui des accidents qui pourraient survenir du fait de son emploi.

ARTICLE 8 : RETOUR
Le locataire doit rendre le matériel en bon état de fonctionnement et de propreté. Au cas où le Loueur aurait à formuler quelques réserves que ce soit à ce sujet, mention devra en être portée sur le document de réception du matériel, qui sera visé par le locataire ou son représentant. A défaut de contestation, sur ces réserves, faite par le locataire dans un délai de 48 heures, ce dernier sera réputé en avoir reconnu le bien-fondé. Dans le cas contraire, le locataire est tenu de faire connaître dans le même délai, par lettre recommandée, soit qu’il accepte un examen contradictoire et amiable du matériel, soit qu’il désire recourir à une expertise. En ce dernier cas, l’expert sera nommé par ordonnance rendue par monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance du lieu du domicile du Loueur, au pied d’une requête présentée par la partie la plus diligente.
S’il y a lieu à remise en état du matériel, il sera dressé un devis de réparation qui, en sus du montant de ces dernières, précisera la durée d’immobilisation nécessaire à leur exécution et le montant de location correspondant. Le locataire devra en effectuer le règlement sous quinzaine, sauf prorogation qui pourrait être accordée par le Loueur.

ARTICLE 9 : CONTROLE DE LOCATIONS HORAIRES SUPPLEMENTAIRES
La durée d’utilisation normale courante étant de huit heures par jour, le calcul des heures supplémentaires sera fait : - soit au moyen d’un compteur horaire, si l’appareil en est muni - soit au vu d’une déclaration du locataire, que le Loueur se réserve de faire contrôler par tout moyen à sa convenance et, si besoin est, par un agent syndicat assermenté.

ARTICLE 10 : DROIT DE PROPRIETE
Le matériel est la propriété exclusive du Loueur. Ce dernier se réserve le droit de vendre le matériel à tout moment pendant le cours de la location. Pendant toute la durée de ta location, le locataire s’engage à ne pas enlever la plaque spécifiant que le matériel est la propriété exclusive du loueur. Dans le cas où ce matériel viendrait à être compris dans une saisie, le locataire devra en aviser le Loueur dans les 24 heures et sera tenu de supporter tous frais et faux-frais de revendications exposés au Loueur, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

ARTICLE 11 : GARANTIES DU MATERIEL
En cas de mauvais fonctionnement constaté en présence de son monteur et signalé immédiatement, le Loueur reste tenu de remplacer, dans le plus bref délai possible, les pièces reconnues défectueuses et le locataire a uniquement droit à la prorogation de la location pendant un temps légal à ce qu’aura duré la mise en état. Le Loueur n’acceptera aucune responsabilité pour les conséquences de défaut de matière ou vice de construction.

ARTICLE 12 : CLAUSES RESOLUTOIRES
En cas de non-observation des instructions relatives à l’entretien et à l’utilisation du matériel, ainsi qu’en cas de non-paiement d’un des termes convenus, quel qu’il soit, de même qu’en cas de refus de d’acceptation des traites présentées au locataire à cet effet, en exécution des conventions intervenues, comme en cas de non-paiement à son échéance de l’une quelconque de ces traites, le Loueur aura le droit de résilier la location sans autre mise en demeure qu’une simple lettre recommandée et, dans ce cas, le locataire sera tenu de faire retour immédiatement du matériel ou, au choix du Loueur, de le laisser reprendre, étant entendu que toutes les conditions stipulées plus haut au sujet du retour en fin de location du matériel loué resteraient toujours applicables. Pour cette reprise, il est, pour le cas de besoin, attribué expressément compétence au juge des référés du tribunal du domicile du Loueur, de qui ledit Loueur pourra requérir et obtenir toutes ordonnances, l’autorisant à se remettre ou à se faire remettre en possession du matériel. En outre, et à titre d’indemnité forfaitairement fixée dès à présent, le montant de la location deviendra immédiatement exigible sous la seule déduction des sommes déjà payées pour location.

ARTICLE 13 : CONTESTATION
En cas de contestation, les Tribunaux du domicile du Loueur seront seuls compétents.